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Conditions Générales de vente et d'utilisation du service d'envoi de SMS par Internet
1) Objet - Champ d'application Les présentes conditions générales définissent les conditions de vente du service d'envoi de SMS (Short Message Service) par Internet fournit par BUDGET TELECOM et ses modalités d'utilisation. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. BUDGET TELECOM pourra modifier à tout moment les présentes « CGV » sous réserve de faire apparaître les modifications sur son site. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales au moment de l'ouverture de son compte. Quand il coche la case « J'accepte les conditions de vente et d'utilisation » et qu'il clique sur le bouton «envoyer » après le processus d'inscription, l'utilisateur signe et déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation de façon irrévocable, pleinement et sans réserve. Ces conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service d'envoi de SMS et à tous les achats de forfaits de SMS par le biais du site www.phenixsms.com Elles règlent les conditions de l'achat, de paiement, ainsi que toutes les conditions d'utilisation entre les parties contractantes. L'utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 2) Caractéristiques du service , Accès au service, Fonctionnement du compte CARACTERISTIQUES Le service d'envoi de SMS proposé par BUDGET TELECOM sur son site www.phenixsms.com, permet à partir d'un ordinateur et au moyen d'une connexion Internet, d'envoyer des SMS (Short Message Service), c'est à dire des messages en caractères standard de l'alphabet latin, depuis le site www.phenixsms.com vers un numéro de téléphone mobile d'un opérateur en France Métropolitaine, dans les DOM et à l'étranger, sous les réserves suivantes : Que le téléphone du destinataire soit allumé et que la puce sur laquelle sont stockés ses SMS ne soit pas saturée ( les SMS sont gardés en attente de livraison un maximum de 14 heures à compter de leur envoi, si le téléphone du destinataire n'est pas rallumé ou si la puce n'est pas vidée dans ce délai de 14 heures le SMS ne pourra plus être acheminé et sera débité du compte) Que l'opérateur de téléphonie mobile du destinataire soit compatible Que le crédit du compte soit suffisant Ce service est accessible du monde entier. Les SMS achetés dans un forfait ont une délai de validité c'est à dire une date limite pour leur utilisation. Ce délai court à compter de la date de l'achat. La durée de validité est spécifiée au moment de l'achat, elle est associée au forfait de SMS acheté. Au delà de cette date de validité le crédit de SMS est automatiquement annulé. ACCES Pour accéder au service d'envoi de SMS de BUDGET TELECOM l'utilisateur ouvre un compte. Pour ce faire il procède à son inscription sur le site et remplit la fiche d'inscription. Les informations énoncées par l'utilisateur lors de son inscription engagent celui-ci. BUDGET TELECOM ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le code d'activation. Immédiatement après son inscription, l'utilisateur recevra par SMS un code, qu'il devra lors de sa première connexion entrer après s'être identifié par son adresse email et par son mot de passe, afin d'activer son compte; si ce SMS n'est pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au Client de contacter BUDGET TELECOM car il est possible que sa demande n'ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Pour des raisons de sécurité BUDGET TELECOM se réserve le droit d'appeler l'utilisateur au(x) numéro(s) qu'il aura communiqué(s) lors de son inscription, pour avoir confirmation de son identité. L'identification de l'expéditeur se fait par son numéro de portable, sans possibilité de masquer ce numéro. FONCTIONNEMENT Crédit du compte Sont portés au crédit du compte de l'utilisateur le nombre de SMS fonction du forfait acheté, mais également les SMS offerts dans le cadre des opérations promotionnelles que BUDGET TELECOM pourra mettre en place. Débit du compte Les messages envoyés sont débités du compte. Un (1) SMS est débité pour un (1) message de 145 caractères maximum standard alphabet latin (espaces, ponctuation et certain caractère compris), envoyé à un (1) destinataire. Un message envoyé pourra entraîner le débit de plusieurs SMS : - s'il y a plusieurs destinataires (autant de SMS que de destinataires) et/ou - si le message comprend plus de 145 caractères Dès le 146ème caractère, le message compte pour 2 SMS. Chaque groupe de 145 caractères compte pour un (1) SMS. Pour les caractères UNICODE, le décompte est particulier et prend en compte le fait que le caractère UNICODE nécessite un espace plus important que le caractère standard latin. Un compteur positionné sur le page de rédaction du SMS permet de visualiser le nombre de SMS qui seront débités de votre compte. Notre système indique à l'utilisateur la nature du caractère inséré dans le message. L'insertion d'un seul caractère UNICODE entraîne le décompte des SMS en UNICODE, le nombre de caractères possible est donc moindre. Rechargement du compte L'utilisateur peux recharger son compte à tout moment. Disponibilité du service après paiement. Le crédit de SMS immédiat si CB, à réception du chèque. 3) Achat de SMS Pour l'achat d'un forfait de SMS l'utilisateur fait le choix : (i) du forfait de SMS qu'il souhaite acheter, lequel forfait est associé à un montant à payer, et à la date limite d'utilisation des SMS, (ii) du mode de règlement. Dès que son choix est définitif, l'utilisateur validera son achat en cliquant sur le bouton " valider ". Après le bouton "valider", la commande ne pourra plus faire l'objet de modification ou d'annulation de la part de l'utilisateur. Néanmoins, il dispose d'un droit de rétractation légal de 7 jours dont les modalités sont décrites dans les présentes Conditions générales. la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de l'achat valent « signature électronique» et vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. La signature électronique a valeur de signature manuscrite. 4) Conditions d'utilisation du service d'envoi de SMS par Internet Le service d'envoi de SMS par le site phenixsms.com est destiné exclusivement à un usage privé. L'utilisateur demeure seul responsable du Contenu transmis grâce aux Services; L'utilisateur s'interdit d'utiliser le Service pour transmettre des contenus (i) qui sont non sollicités tel que notamment, "junk mail", spam ou autre forme publicitaire non sollicitée; (ii) qui permettent d'l'introduire des "virus", "Worms", "chevaux de Troie", "e-mail bombs", "cancelbots" ou autre programme similaire de destruction automatique dans le Réseau BUDGET TELECOM; (iii) qui enfreignent une quelconque loi, réglementation, des Conditions d'utilisation, ou un code de conduite applicable; (iv) à caractère obscène, pornographique, insultant, indécent, injurieux, menaçant, diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou inexact ou autrement attentatoire; (v) qui violent les droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, de respect de la vie privée d'une quelconque personne ou entité. 5) Interruption - Suspension du service BUDGET TELECOM pourra suspendre le service d'envoi de SMS (i) pour procéder ou faire procéder aux opérations de maintenance qui lui semblent nécessaires, (ii) si l'utilisateur utilise les Services en violation des présentes Conditions générales; (iii) en cas de menace de violation ou de violation effective de la sécurité du réseau; (iv) en cas de non-paiement ou de rejet de paiement; (v) en cas de résiliation du contrat avec un Opérateur Réseau, un tiers sous-traitant, un fournisseur ou un transporteur interconnecté avec BUDGET TELECOM, (iv) en cas d'interdiction ou de limitation légale, réglementaire ou gouvernemental afférents aux Services; BUDGET TELECOM s'efforcera en temps utile de les porter à la connaissance du Client par les moyens à sa convenance, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnisation pour le Client BUDGET TELECOM ne sera pas responsable au titre de dommage, frais, ou pertes exposés comme conséquence d'une quelconque suspension. BUDGET TELECOM rétablira dans les meilleurs délais les Services une fois que la cause ayant conduit à la suspension ait été rectifié, dans la mesure ou il est possible de la rectifier. 6) Responsabilités BUDGET TELECOM n'exerce aucun contrôle d'aucune sorte sur le Contenu et les Messages transmis par les utilisateurs, le réseau de PHENIX TELECIOM n'est qu'un simple mode de transmission des Contenus et Messages et BUDGET TELECOM à cet égard n'est tenu que d'une obligation de moyen. L'utilisateur reconnaît que (i) les Services n'ont pas été spécifiquement conçus pour répondre à ses besoins. A l'exception de ce qui est stipulé dans les présentes conditions, les Services sont fournis sur une base « en l'état » ou « tels que disponible ». Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres, BUDGET TELECOM ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet, et ne saurait être tenu pour responsable des temps nécessaires à la connexion au site et des dysfonctionnements du réseau notamment dans le cas de survenance de « bogues », du non-respect de l'information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans les délais normaux de leurs ordres ». La société BUDGET TELECOM n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. BUDGET TELECOM n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de BUDGET TELECOM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 7) Service Clientèle Pour toute information, question ou réclamation, BUDGET TELECOM met à la disposition de l'utilisateur un service clientèle accessible uniquement par email ou courrier aux adresses ci-dessous : BUDGET TELECOM SERVICE PHENIX SMS 244 RUE CLAUDE FRANÇOIS 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 mail : info@phenixsms.com 8) Informations nominatives BUDGET TELECOM s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de BUDGET TELECOM. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. Adresse courrier postal : BUDGET TELECOM SERVICE PHENIX SMS 244 RUE CLAUDE FRANÇOIS 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 mail : info@phenixsms.com 9) Prix Le prix des SMS est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Tous les achats quelque soit leur origine sont payables en Euros. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse, ces changements seront répercutés sur le prix des SMS. BUDGET TELECOM se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de vente « catalogue électronique » mais les SMS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. Modalités de paiement - Conditions financières PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE - SECURISATION Le règlement des SMS est effectué par carte bancaire, enregistré selon un procédé sécurisé utilisant le protocole crypté SSL, 128 bits, au moyen du numéro de la carte, de la date de fin d'expiration de la carte bancaire du Client (mois/année) et le numéro de contrôle à 3 chiffres, figurant au verso de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour BUDGET TELECOM de débiter son compte à due concurrence des produits achetés. PAIEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE Les SMS achetés ne seront crédités sur le compte, qu'après réception du chèque par BUDGET TELECOM. 10) Fourniture du service - Engagement La société BUDGET TELECOM apportera tout son savoir-faire et ses capacités techniques pour assurer la continuité du service. La responsabilité de BUDGET TELECOM ne pourra être engagée dans les cas suivants : (i)mauvaise utilisation de l'ordinateur, (ii)utilisation d'un matériel non agréé, (iii)perturbation ou interruption non imputable à BUDGET TELECOM, (iv) la société BUDGET TELECOM, ne pourra être tenue pour responsable des informations, données ou messages quelconques qui seraient transmis par l'utilisateur au moyen du service d'envoi de SMS fourni par BUDGET TELECOM. 11) Droit de rétractation Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de l'achat. Au terme de ce délai de 7 jours, les SMS achetés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'utilisateur. Aucun remboursement ne sera alors possible au titre du droit de rétractation. Modalités du droit de rétractation Pour faire jouer son droit de rétractation le Client devra en informer le service Client par email à l'adresse : info@phenixsms.com en indiquant son nom, le numéro de commande. Conformément à l'article L121-20-2 le droit de rétractation ne pourra être exercé si l'utilisateur a déjà utilisé le service d'envoi de SMS. Le remboursement sera effectué après vérification par le service Relations Clientèle de la non utilisation du crédit de SMS. Les systèmes d'enregistrement automatique de BUDGET TELECOM sont considérés comme valant preuve des SMS utilisés. Le remboursement se fera soit en re-créditant le compte de la carte bancaire de l'utilisateur, soit par chèque adressé au nom de l'utilisateur à son adresse dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception par BUDGET TELECOM de l'email. 12) Mot de passe A chaque connexion, l'utilisateur est identifié par son adresse email et par le mot de passe qu'il a choisi lors de son inscription. Le mot de passe est personnel et confidentiel, le Client s'engage à le conserver secret. Le Client est responsable de toute perte, détournement. Il est seul responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l'utilisation du mot de passe. BUDGET TELECOM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation du mot de passe par une tierce personne et de ses conséquences. Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de l'intrusion de personnes tierces et de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet. 13) Interruption - Suspension du Service d'envoi de SMS BUDGET TELECOM pourra suspendre le service d'envoi de SMS: (i) pour procéder ou faire procéder aux opérations de maintenance qui lui semblent nécessaires. BUDGET TELECOM s'efforcera en temps utile de les porter à la connaissance du Client par les moyens à sa convenance, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnisation pour l'utilisateur, (ii) sans mise en demeure préalable, en cas de non paiement ou de rejet du paiement (iii) en cas de non respect par l'utilisateur de l'une des obligations découlant du contrat. 14) Clause résolutoire Si dans les sept (7) jours suivant la suspension du service, l'utilisateur n'a toujours pas acquitté les sommes dues au titre de la vente du forfait, la vente sera résolue de plein droit, sans autres formalités. En outre, la société BUDGET TELECOM se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix. 15) Preuve des transactions - Enregistrement Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Les systèmes d'enregistrement automatique de BUDGET TELECOM sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de l'achat. 16) Attribution de juridiction Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française A défaut d'accord amiable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents. |